Le mariage civil

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Que dit la loi ?

En Belgique, en vertu du principe de neutralité de l’Etat, seul le mariage civil est légalement reconnu et doit obligatoirement précéder la célébration rituelle, religieuse ou laïque.

Ca y est, c’est décidé : vous allez formaliser votre union ! Avant de fêter ce grand jour, vous devrez accomplir plusieurs démarches administratives. C’est pourquoi nous vous conseillons de vous informer auprès du bureau d’état civil où vous allez vous marier au moins 3 mois avant la date de l’événement.

La législation belge impose également plusieurs conditions préalables au mariage, dont les principales sont :

  • être majeur (avoir 18 ans minimum) ;
  • exprimer le désir se marier (les deux époux doivent marquer leur libre consentement)
  • ne pas avoir de lien de parenté 
  • et de ne pas être déjà marié ou engagé dans une cohabitation légale (la bigamie est interdite, y compris pour les étrangers qui se marient en Belgique, même si la loi de leur pays l’autorise).

Le mariage entre deux personnes du même sexe est autorisé en Belgique par la loi du 13/02/2013, pour autant que l’un des futurs époux soit Belge ou ait sa résidence habituelle en Belgique depuis plus de trois mois.

En pratique

La présence des deux futurs époux est préférable pour effectuer la déclaration de mariage auprès de l’Officier d’état civil, à défaut, vous devrez être muni(e) d’une procuration légalisée de votre partenaire. La déclaration de mariage se fera au moins 14 jours avant la date du mariage dans la commune où habite l'un des futurs époux ou dans laquelle il est inscrit dans le registre de la population ou le registre des étrangers.

Les documents à fournir sont la carte d’identité, la copie de l'acte de naissance de chacun des futurs époux (l'officier de l'état civil demandera lui-même la copie si les futurs époux sont nés en Belgique ou si leur acte de naissance a été transcrit en Belgique), et, si vous avez conclu un contrat de mariage, une attestation du notaire qui l’a rédigé. Si les futurs époux ne sont pas inscrits dans le registre de la population ou le registre des étrangers, ils doivent également présenter les preuves de nationalité, de célibat (ou de la dissolution ou de l'annulation d'un mariage antérieur), de résidence.

L'officier de l'état civil jour un rôle actif dans la lutte contre les mariages blancs, s’il juge par exemple que les documents remis ne sont pas suffisants, il peut refuser d'acter la déclaration. Une opposition au mariage, qui devra être motivée, peut être formulée jusqu'au jour du mariage.

La célébration

Le mariage civil est un contrat passé solennellement par lequel l’Officier d’Etat civil unit deux personnes (de sexe différent ou de même sexe), lequel engendre des droits et obligations entre époux. Il est célébré dans la commune du lieu où a été établie la déclaration de mariage. La présence de témoins est facultative, mais les futurs époux peuvent toujours en désigner, maximum quatre, et ceux-ci doivent avoir au moins 18 ans.

L'Officier de l'état civil donne lecture d'un certain nombre d'articles du code civil relatifs aux droits et devoirs respectifs des époux (la cohabitation, la fidélité, le devoir de secours et d’assistance…). Ceux-ci ne peuvent y déroger même s’ils ont conclu un contrat de mariage.

Ensuite, l’Officier d’état civil demande le consentement de chacun des époux et prononce, au nom de la loi, que les époux sont unis par le mariage. Il dressera ensuite l’acte de mariage, qui sera inscrit dans les registres de l’état civil, prouvant la conclusion du mariage. Les époux recevront alors leur livret de mariage et les extraits d’acte de mariage.

Combien ça coute ?

Il n’y a pas de tarification uniforme pour passer devant l’officier d’état civil, le montant est fixé par règlement communal et peut varier du simple au triple. Sans compter les frais de dossier, les frais de traduction, si les documents requis doivent être traduits, les frais de cérémonie, gratuits dans certaines communes, allant jusqu’à plusieurs centaines d’euros dans d’autres.

Alternative au mariage civil ?

Si la conclusion d’un mariage civil vous effraie, la cohabitation légale est relativement simple à mettre en place, puisqu'il suffit d'une signature des conjoints à la commune de leur résidence principale. Cette déclaration implique également des droits et obligations, et, pour les questions d’héritage et de succession, renseignez-vous auprès d’un notaire.

Plus d'infos

Le site d'informations et services officiels :  www.belgium.be/fr/famille/couple
Trouver un bureau d'état civil :

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